Conditions et montants des prêts garantis par l’État de Bpifrance
Au cours des derniers mois, le prêt garanti par l’État (PGE) a été mis en place pour soutenir les entreprises françaises confrontées à des difficultés financières. Dans cet article, nous allons examiner de plus près les conditions et montants proposés par Bpifrance pour ce dispositif exceptionnel. Nous verrons comment vérifier si votre entreprise est éligible au PGE, quels sont les montants du prêt proposés et comment demander une garantie état afin de bénéficier d’un remboursement partiel ou intégral de votre emprunt. Ensemble, explorons le monde des Prêts Garantis par l’État !
Conditions requises pour l’obtention du PGE
Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel mis en place pour venir en aide aux entreprises confrontées à des difficultés financières liées à la crise Covid-19, permettant aux banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance de leur offrir des prêts couverts par une garantie de l’État. Fin juin 2022, la date butoir pour souscrire au PGE a été fixée au 30 juin 2022.
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Pour pouvoir bénéficier d’un tel prêt, les entreprises doivent remplir certaines conditions et signer des engagements afin d’accéder à ce dispositif. On peut citer par exemple la nécessité de devoir adapter sa trésorerie et son activité aux exigences imposées par la crise sanitaire, mais aussi l’engagement de ne pas licencier durant toute la durée du contrat ou encore de respecter son plan de remboursement selon une échéance prédéfinie.
Les entreprises éligibles au PGE
Toutes les entreprises établies sur le territoire français qui ont été affectées par la crise sanitaire du fait du confinement ou de baisses importantes d’activité sont directement concernées.
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Les conditions d’obtention du PGE
- Être une TPE/PME, c’est-à-dire avoir moins de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros
- Ne pas être en procédure collective, ni être sous le régime de l’interdiction bancaire
- Ne pas être déjà propriétaire majoritaire d’une autre société
Les engagements à respecter pour bénéficier du PGE
- Respecter le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), si applicable, sinon s’engager à ne pas engager de plans sociaux pendant toute la durée du contrat du PGE
- Garder un bon niveau d’exploitation pour maintenir les emplois existants
- Non distorsion des concurrence et non transfert de production à l’international
- Suppression temporaire des dividendes payables aux actionnaires pendant toute la durée du prêt
Montant et taux d’intérêt du PGE
Le montant du prêt garanti par l’État est plafonné en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, mais ne peut excéder les 25 millions d’euros pour une seule entreprise. Il est divisible en plusieurs tranches, dont la durée varie entre 3 et 8 ans.
Le taux d’intérêt du PGE est fixé librement par chaque banque en fonction de sa politique commerciale interne. Toutefois, le taux appliqué ne doit pas être supérieur à 1,50% pour les PME/TPE et 2,00% pour les grandes entreprises.
Lorsqu’un prêt est attribué, l’entreprise s’engage à rembourser ce dernier en respectant un plan de remboursement sur une période déterminée au préalable.
Actualités du PGE et perspectives pour les entreprises en difficulté
Mise à jour du 12 avril 2022 : le PGE n’est plus mobilisable actuellement
Date butoir ayant été fixée au 30 juin 2022 pour bénéficier des aides offertes par le Prêt Garanti par l’État (PGE), cette mesure exceptionnelle a été clôturée le 12 avril 2022, comme l’indique la page du site Bpifrance.
Focus sur le PGE Résilience proposé par Bpifrance
A titre exceptionnel et dans le cadre direct de la crise liée à la pandémie Covid-19, Bpifrance propose aux petites et moyennes entreprises (PME) confrontées à une situation économique difficile un prêt garanti jusqu’à 80% ETENDU à 100% de couverture par l’État qui prend alors la forme du Prêt Garanti Résilience (PGR). Le montant maximal accordable est plafonné à 5 millions d’euros sur 6 mois et 18 mois maximum.
Les autres dispositifs de garantie de l’État pour soutenir les entreprises en cas de difficulté financière
En plus du PGE et du PGR, l’État met en place de nombreux dispositifs de garantie pour les entreprises qui sont confrontées à des difficultés financières, tels que le prêt « Jeunes Entreprises » BPI France, le Garantie d’Exploitation (GE) ou encore le Fonds Européen d’Investissement (FEI). Ces aides permettent aux entreprises en difficulté de trouver le financement dont elles ont besoin pour relancer leur activité.
« Bpifrance propose des solutions de financement spécialement conçues pour les petites et moyennes entreprises (PME), telles que le prêt « Jeunes Entreprises », la garantie d’exploitation (GE), ou encore le fond européen d’investissement (FEI). »
En somme, en cas de difficulté financière, il existe une variété de dispositifs mis en place par l’État pour soutenir les entreprises. Le Prêt Garanti par l’État constitue une solution intéressante pour les TPE/PME afin de faire face à cette crise sanitaire inédite et le rembourser selon un plan prédéfini.
